Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1992 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 février 1994

NatureArrêté

Signé le20 janvier 1994

Publié le16 février 1994

PublicationJORF n°39 du 16 février 1994

AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE

NORECOC9300192A

IdentifiantJORFTEXT000000180411

Référence

Arrêté du 20 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1992 relatif aux    matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au    contact des denrées, produits et boissons alimentaires, JO du 16 février 1994, NOR ECOC9300192A

Légifrance →

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive (C.E.E.) no 89-109 du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires;

Vu la directive (C.E.E.) no 93-9 du 15 mars 1993 modifiant la directive (C.E.E.) no 90-128 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires;

Vu le décret no 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme ou des animaux;

Vu l'arrêté du 14 septembre 1992 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires,

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001581546

Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 14 septembre 1992 susvisé est complété par le paragraphe 3o suivant:

<< 3o Le contrôle de la conformité aux limites de migration spécifique prévu au 1o ci-dessus n'est pas obligatoire s'il peut être établi que, compte tenu de la quantité résiduelle d'une substance dans le matériau ou l'objet, la migration totale de cette substance ne peut excéder la limite de migration spécifique fixée. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001581547

Art. 2. - Le point 8 de l'annexe de l'arrêté du 14 septembre 1992 susvisé est complété conformément aux rubriques 1 a et 1 b de l'annexe I du présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000002159062

Art. 3. - La section A de l'annexe de l'arrêté du 14 septembre 1992 susvisé est complétée et modifiée conformément aux annexes II, III et VI du présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000002159063

Art. 4. - La section B de l'annexe de l'arrêté du 14 septembre 1992 susvisé est complétée et modifiée conformément aux annexes IV, V et VI du présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000002303863

Art. 5. - Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001966103

A N N E X E I

Modification du point 8 de l'annexe

de l'arrêté du 14 septembre 1992

1. a) Après: << QM (T) = quantité maximale permise de substance " résiduelle " dans le matériau ou l'objet exprimée comme le total du groupement ou de la (des) substance(s) indiquée(s) >>, insérer le texte suivant: << Aux fins du présent arrêté, " Q M (T) " signifie que la quantité maximale permise de la substance " résiduelle " dans le matériau ou l'objet devrait être déterminée par une méthode d'analyse validée à la limite spécifiée. Si une telle méthode n'existe pas actuellement, une méthode d'analyse avec des caractéristiques de performances appropriées à la limite spécifiée peut être utilisée en attendant le développement d'une méthode validée. >> 1. b) Après: << LMS (T) = limite de migration spécifique dans la denrée alimentaire ou dans le simulant alimentaire exprimée comme le total du groupement ou de la (des) substance(s) indiquée(s) >>, insérer le texte suivant: << Aux fins du présent arrêté, " LMS (T) " signifie que la migration spécifique de la substance devrait être déterminée par une méthode d'analyse validée à la limite spécifiée. Si une telle méthode n'existe pas actuellement, une méthode d'analyse avec des caractéristiques de performances appropriées à la limite spécifiée peut être utilisée en attendant le développement d'une méthode validée. >> A N N E X E I I

Le titre de la section A à l'annexe de l'arrêté du 14 septembre 1992 susvisé est remplacé par le titre suivant: << Liste des monomères et autres substances de départ autorisés >> Les monomères et autres substances de départ suivants sont ajoutés à cette section A:

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