Article (sans numéro) JORFARTI000000998680
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 7 août 1991 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 février 1994 modifiant l'arrêté du 7 août 1991 fixant la liste des commissions prévues à l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et certains organismes subventionnés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 février 1994
NatureArrêté
Signé le9 février 1994
Publié le22 février 1994
PublicationJORF n°44 du 22 février 1994
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
NORSPSG9400519A
IdentifiantJORFTEXT000000180420
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les nouvelles dispositions relatives aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, notamment son article 3;
Vu l'arrêté du 7 août 1991 fixant la liste de commissions prévues à l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001536679
<< Direction des hôpitaux
<< Comité national de l'organisation sanitaire et sociale: section sanitaire (décret no 91-1410 du 31 décembre 1991; articles R. 712-18 et R. 712-19 du code de la santé publique); collège national d'experts (décret no 91-1411 du 31 décembre 1991; article D. 712-4 du code de la santé publique). >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001389855
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 février 1994.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget: Le chef de service, J. VERBIE
Textes cités liens · DILA2
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 · application
Arrêté du 7 août 1991 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
Aller plus loin
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