Article 1 LEGIARTI000006462497
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 février 1994 modifiant l'arrêté du 7 août 1991 fixant la liste des commissions prévues à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et certains organismes subventionnés
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 février 1994
NatureArrêté
Signé le9 février 1994
Publié le22 février 1994
Articles2 articles en vigueur
NORSPSG9400519A
IdentifiantLEGITEXT000005615343
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les nouvelles dispositions relatives aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, notamment son article 3;
Vu l'arrêté du 7 août 1991 fixant la liste de commissions prévues à l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006462496
1. Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 février 1994.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget: Le chef de service, J. VERBIE
Textes cités liens · DILA2
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 · application
Arrêté du 7 août 1991 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 février 1994).