Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'environnement et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 86-574 du 14 mars 1986 modifié portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche;
Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié fixant le régime particulier des primes et indemnités applicables aux gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche,
Arrêtent:
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé, les mots: << une indemnité de sujétion et de risques égale à 7 p. 100 du traitement brut; >> sont remplacés par les mots: << une indemnité de sujétion et de risques égale à 8 p. 100 du traitement brut; >>.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1994.
Art. 3. - Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 janvier 1994.
Le ministre de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'eau, J.-L. LAURENT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, F. JONCHERE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.