Article 1 LEGIARTI000006874180
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 modifié fixant le régime particulier des primes et indemnités applicables aux gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 février 1994
NatureArrêté
Signé le27 janvier 1994
Publié le23 février 1994
Articles3 articles en vigueur
NORENVE9430036A
IdentifiantLEGITEXT000005615347
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'environnement et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 86-574 du 14 mars 1986 modifié portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche;
Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié fixant le régime particulier des primes et indemnités applicables aux gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche,
Arrêtent:
Article 2 LEGIARTI000006874181
1. Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1994.
Article 3 LEGIARTI000006874179
1. Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 janvier 1994.
Le ministre de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'eau, J.-L. LAURENT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, F. JONCHERE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 14 mars 1986 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 février 1994).