Décret n° 93-904 du 15 juillet 1993 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification

Article (sans numéro) JORFARTI000001966415

Art. 1er. - L’article 2 du décret du 12 septembre 1989 susvisé est complété ainsi qu’il suit : « Un rapporteur général adjoint. »

Article (sans numéro) JORFARTI000002361442

Art. 2. - Le dernier alinéa de l’article 3 du décret du 12 septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le rapporteur général et le rapporteur général adjoint sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du vice-président. »

Article (sans numéro) JORFARTI000002305244

Art. 3. - A l’article 8 du décret du 12 septembre 1989 susvisé, les mots : « et au rapporteur général adjoint » sont ajoutés aux mots : « au rapporteur, général ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001001214

Art. 4. - L’article 9 du décret du 12 septembre 1989 susvisé est complété par l’alinéa suivant : « le rapporteur général adjoint perçoit l’indemnité prévue pour les rapporteurs particuliers ».

Article (sans numéro) JORFARTI000002159806

Art. 5. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.