Article 1 LEGIARTI000006932511
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-904 du 15 juillet 1993 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juillet 1993
NatureDécret
Signé le15 juillet 1993
Publié le17 juillet 1993
Articles5 articles en vigueur
NORPRMX9300543D
IdentifiantLEGITEXT000006082355
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006932512
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006932513
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006932514
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006932515
1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 juillet 1993).