Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l’article 8 du décret du 12 septembre 1989 susvisé, les mots : « et au rapporteur général adjoint » sont ajoutés aux mots : « au rapporteur, général ».
Décret n°93-904 du 15 juillet 1993 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-904 du 15 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932513
Texte parentLEGITEXT000006082355
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