Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 janvier 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 64-96 du 27 janvier 1964 modifié portant statut des inspecteurs du Trésor hors métropole;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu l'arrêté du 14 mai 1964 instituant des commissions administratives paritaires pour le corps des inspecteurs du Trésor hors métropole; Sur les propositions du directeur de la comptabilité publique,
Arrêtent:
Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 14 mai 1964 susvisé est modifié comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0021 du 26/01/94 Page 1363 ......................................................
Art. 2. - Les commissions administratives paritaires ci-dessus mentionnées en exercice lors de la publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de leurs membres.
Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 janvier 1994.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du personnel et des services généraux, P. PARINI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL