Article (sans numéro) JORFARTI000002364060
Art. 1er. - A l'article 12 du titre II du décret du 16 juin 1976 susvisé,
il est ajouté à la fin du deuxième alinéa: << A recevoir les procurations de vote et à les transmettre au consul pour signature >>.
Journal officiel · Décret
Décret no 94-81 du 26 janvier 1994 modifiant le décret no 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 janvier 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 janvier 1994
NatureDécret
Signé le26 janvier 1994
Publié le28 janvier 1994
PublicationJORF n°23 du 28 janvier 1994
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEF9310027D
IdentifiantJORFTEXT000000181176
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001385654
Art. 2. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°76-548 du 16 juin 1976 - art. 12 (M) · modification
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