Article 1 LEGIARTI000006472284
1. A l'article 12 du titre II du décret du 16 juin 1976 susvisé, il est ajouté à la fin du deuxième alinéa : " A recevoir les procurations de vote et à les transmettre au consul pour signature ".
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-81 du 26 janvier 1994 modifiant le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 janvier 1994
NatureDécret
Signé le26 janvier 1994
Publié le28 janvier 1994
Articles2 articles en vigueur
NORMAEF9310027D
IdentifiantLEGITEXT000005615205
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006472283
1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°76-548 du 16 juin 1976 - art. 12 (M) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 janvier 1994).