Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l’agriculture et de la pêche, du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, modifiées ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001580994
Art. 1er. - Une prime de participation à la recherche scientifique peut être attribuée aux fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts appartenant aux corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d’études, des assistants-ingénieurs, des techniciens de la recherche, des adjoints techniques de la recherche et des agents techniques de la recherche qui auront participé directement à des découvertes ou contribué à la conception, à la réalisation, à la mise au point et au suivi de techniques scientifiques nouvelles.
Article (sans numéro) JORFARTI000002362738
Art. 2. - La prime de participation à la recherche scientifique est, par nature, variable et personnelle. Son montant est fixé, chaque année, par le directeur du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en fonction de la contribution apportée par chaque agent à ces expériences.
Article (sans numéro) JORFARTI000001966000
Art. 3. - Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l’agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche.
Article (sans numéro) JORFARTI000001897660
Art. 4. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, FRANÇOIS FILLON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l’agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Le ministre de la fonction publique, ANDRÉ ROSSINOT
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