Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment son article 125 ;
Vu le décret no 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant réorganisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 63, 64 et 226 ;
Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1992 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe de l'aviation civile,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est ajouté au tableau de l'annexe à l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé, à la ligne : << direction de l'aviation civile Nord >> et dans la colonne << Départements >>, après le mot : << Nord >>, les mots << Eure-et-Loir >>.
Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er septembre 1997.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
Le sous-directeur, G. Marquigny Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la comptabilité publique, M. Gonnet