Article (sans numéro) JORFARTI000001184235
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 mars 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe de l'aviation civile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 mars 1992
Publié le5 avril 1992
PublicationJORF n°82 du 5 avril 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUA9200489A
IdentifiantJORFTEXT000000539986
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, notamment son article 125;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 64, 86, 104 et 226;
Vu le décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local;
Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne,
Article (sans numéro) JORFARTI000002090756
Art. 1er. - Dans le cadre de l'exécution du budget annexe de l'aviation civile, pour ce qui concerne les services techniques centraux de l'aviation civile, sont désignés ordonnateurs secondaires des recettes et des dépenses relatives à l'activité de leur service:
- le chef du service technique des bases aériennes;
- le chef du service du matériel de la formation aéronautique.
Article (sans numéro) JORFARTI000002298521
Art. 2. - Les ordonnateurs secondaires visés à l'article 1er peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat de leur service exerçant l'une des fonctions suivantes:
- adjoint au chef de service;
- chef de l'une des divisions organiques qui composent le service;
- responsable de la comptabilité de ce service.
Article (sans numéro) JORFARTI000001956984
Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mars 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'aviation civile: Le sous-directeur, J.-M. BOUR
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la comptabilité publique: Le sous-directeur, J. PERREAULT
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