Article (sans numéro) JORFARTI000002358766
Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 12 du décret du 11 octobre 1982 susvisé est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret no 94-45 du 11 janvier 1994 portant modification du décret no 82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 janvier 1994
NatureDécret
Signé le11 janvier 1994
Publié le19 janvier 1994
PublicationJORF n°15 du 19 janvier 1994
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINTA9300606D
IdentifiantJORFTEXT000000181662
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions;
Vu la loi no 76-394 du 6 mai 1976 modifiée portant création et organisation de la région d'Ile-de-France;
Vu la loi no 82-1171 du 31 décembre 1982 modifiée portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion;
Vu le décret no 82-866 du 11 octobre 1982 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux;
Vu le décret no 84-207 du 26 mars 1984 modifié fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils économiques et sociaux et des comités de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique et de la Réunion;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000002302332
Art. 2. - Le titre II bis du décret du 11 octobre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< TITRE II bis
<< Dispositions relatives aux sections
des conseils économiques et sociaux régionaux
<< Art. 20. - Les sections peuvent comprendre, outre des membres du conseil économique et social régional, des personnalités extérieures à cet organisme. << Un arrêté du préfet de région constate les désignations de ces personnalités.
<< Art. 21. - Les dispositions de l'article 5, de l'article 6, 2e et 3e alinéas, et de l'article 7 du présent décret sont applicables aux personnalités désignées à l'article 20.
<< Art. 22. - Les fonctionnaires de l'Etat ne peuvent participer aux travaux des sections qu'avec l'accord du préfet de région et celui du président du conseil régional lorsqu'il s'agit d'affaires pour lesquelles les services auxquels ils appartiennent ont été mis à disposition de la collectivité territoriale. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000002358767
Art. 3. - Les articles 29, 30 et 31 du décret du 11 octobre 1982 susvisé deviennent respectivement les articles 23, 24 et 25.
Article (sans numéro) JORFARTI000002161851
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, DANIEL HOEFFEL
Textes cités liens · DILA1
Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 - art. 12 (Ab) · modification
n°2000-318 du 7 avril 2000 · abroge
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