Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive (C.E.E.) no 66-404 du 14 juin 1966, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) no 90-654 du 4 décembre 1990, relative à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction;
Vu le code forestier, livre V, titre V, relatif à l'amélioration des essences forestières;
Vu le code de la consommation, et notamment les articles L. 212-1 à L. 216-9 du livre II sur la conformité et la sécurité des produits et des services;
Vu le décret no 71-765 du 9 septembre 1971 modifié fixant la liste des espèces végétales pour lesquelles peuvent être délivrés des certificats d'obtention végétale ainsi que, pour chacune d'elles, la durée et la portée du droit de l'obtenteur;
Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 relatif au commerce des semences et plants;
Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1979 relatif à l'admission des matériels de base destinés à la production de matériels forestiers de reproduction;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3 juin 1992, relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1991 portant approbation du règlement technique général pour l'admission des matériels de base destinés à la production de matériels forestiers de reproduction contrôlés;
Vu l'avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, section Arbres forestiers;
Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
Arrêtent:
Art. 1er. - Est homologué le règlement technique particulier pour l'admission des matériels de base destinés à la production, par voie végétative, de matériels forestiers de reproduction contrôlés annexé au présent arrêté (1).
Art. 2. - L'arrêté du 3 juin 1992 portant approbation du règlement technique particulier pour l'admission des matériels de base destinés à la production, par voie végétative, de matériels forestiers de reproduction contrôlés est abrogé.
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce règlement technique particulier peut être consulté soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de l'espace rural et de la forêt), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, soit au Cemagref, division Amélioration génétique et pépinières forestières, domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'espace rural et de la forêt: Le sous-directeur, B. CHEVALIER
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: Le chef de service, C. MALHOMME