Décret no 94-347 du 2 mai 1994 relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé que doivent observer les maîtres d'ouvrage lors de la construction des lieux de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

Article (sans numéro) JORFARTI000001775485

Art. 1er. - I. - A l'article R. 235-1 du code du travail, les mots: << à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou agricole >> sont remplacés par les mots: << à l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 231-1 >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002365651

Art. 2. - II. - L'article R. 235-4-1 du même code est complété par un second alinéa ainsi rédigé:

<< Toutefois, pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 232-12-5, la largeur à prendre en compte est au moins égale à deux unités de passage, au sens de l'article R. 235-4-2. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000002158989

Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article R. 235-4-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Indépendamment de l'application, s'il y a lieu, des règles propres aux bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public, les installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité et la santé des travailleurs. En particulier, elles ne doivent ni aggraver les risques d'incendie ou d'explosion afférents aux activités auxquelles les bâtiments recevant ces installations sont destinés, ni provoquer d'émission de substances dangereuses, insalubres ou gênantes, ni être cause de brûlures ou d'inconfort pour les salariés. Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001970592

Art. 4. - Au a du quatrième alinéa de l'article R. 235-4-14 du même code,

après les mots << de degré demi-heure et... >> sont insérés les mots << ... pour les escaliers,... >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001970593

Art. 5. - L'article R. 235-5 du code du travail est modifié comme suit:

1o Au d, deuxième tiret, du deuxième alinéa, le mot << cabines >> est remplacé par le mot << machineries >>.

2o Le dernier alinéa est complété par le membre de phrase suivant: << ... et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001005329

Art. 6. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.