Texte consolidé · Décret

Décret n°94-347 du 2 mai 1994 relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé que doivent observer les maîtres d'ouvrage lors de la construction des lieux de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mai 1994

NatureDécret

Signé le2 mai 1994

Publié le4 mai 1994

Articles6 articles en vigueur

NORTEFT9400304D

IdentifiantLEGITEXT000005615732

Référence

Décret n°94-347 du 2 mai 1994 relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé que doivent observer les maîtres d'ouvrage lors de la construction des lieux de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-1, L. 235-19, R. 235-1, R. 235-4-1, R. 235-4-9, R. 235-4-14 et R. 235-5;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 8 octobre 1992;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 5 mai 1993;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète: