Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-347 du 2 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006675969
Texte parentLEGITEXT000005615732
Référencearticle 2 du décret n°94-347 du 2 mai 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - II. - L'article R. 235-4-1 du même code est complété par un second alinéa ainsi rédigé: << Toutefois, pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 232-12-5, la largeur à prendre en compte est au moins égale à deux unités de passage, au sens de l'article R. 235-4-2. >>
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