Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre délégué à la santé,
Vu le décret no 70-1043 du 6 novembre 1970 modifié portant création du certificat Cadre sage-femme;
Vu le décret no 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière;
Vu le décret no 90-942 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1970 modifié relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de sage-femme monitrice ou de sage-femme surveillante;
Vu l'avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes dans sa séance du 11 février 1994,
Arrête:
Art. 1er. - L'article 11 de l'arrêté du 6 novembre 1970 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Après les mots << le certificat Cadre est délivré >> sont insérés les mots << au nom du ministre chargé de la santé >>.
Art. 2. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la santé: Le chef de service, L. DESSAINT
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.