Article 1 LEGIARTI000006729572
1. L'article 11 de l'arrêté du 6 novembre 1970 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. Après les mots : " le certificat Cadre est délivré " sont insérés les mots : " au nom du ministre chargé de la santé ".
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 avril 1994 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1970 relatif aux écoles de cadres de sages-femmes et à la délivrance du certificat Cadre sage-femme
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mai 1994
NatureArrêté
Signé le22 avril 1994
Publié le4 mai 1994
Articles2 articles en vigueur
NORSANP9401298A
IdentifiantLEGITEXT000005615735
Le ministre délégué à la santé,
Vu le décret no 70-1043 du 6 novembre 1970 modifié portant création du certificat Cadre sage-femme;
Vu le décret no 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière;
Vu le décret no 90-942 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1970 modifié relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de sage-femme monitrice ou de sage-femme surveillante;
Vu l'avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes dans sa séance du 11 février 1994,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006729571
1. Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la santé: Le chef de service, L. DESSAINT
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 6 novembre 1970 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 mai 1994).