Arrêté du 22 avril 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 mai 1994.

TexteArrêté du 22 avril 1994

IdentifiantLEGIARTI000006729572

Texte parentLEGITEXT000005615735

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 avril 1994 (version du 4 mai 1994)Légifrance →

1. L'article 11 de l'arrêté du 6 novembre 1970 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

2. Après les mots : " le certificat Cadre est délivré " sont insérés les mots : " au nom du ministre chargé de la santé ".

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