Arrêté du 30 octobre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Economie sociale familiale

Article (sans numéro) JORFARTI000001169524

Art. 1er. - La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Economie sociale familiale sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000002330177

Art. 2. - Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Economie sociale familiale sont définies en annexe I au présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000002333059

Art. 3. - La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Economie sociale familiale comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000002331383

Art. 4. - En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du technicien supérieur sont dispensés conformément à l'horaire hebdomadaire figurant en annexe III au présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000001896517

Art. 5. - Le règlement d'examen est fixé en annexe IV au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe V au présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000000975900

Art. 6. - Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'incription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale.

La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.

Article (sans numéro) JORFARTI000001942251

Art. 7. - Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.

Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative.

Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.

Le brevet de technicien supérieur Economie sociale familiale est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002331384

Art. 8. - Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 10 octobre 1988 portant modification des conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Economie sociale familiale et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.

La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 10 octobre 1988 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.

Article (sans numéro) JORFARTI000001361409

Art. 9. - La première session du brevet de technicien supérieur Economie sociale familiale organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.

La dernière session du brevet de technicien supérieur Economie sociale familiale organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 mars 1978 modifié modifiant les horaires et programmes des classes préparant au brevet de technicien supérieur Economie sociale familiale et de l'arrêté du 10 octobre 1988 portant modification des conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Economie sociale familiale aura lieu en 1997. A l'issue de cette session, l'arrêté du 23 mars 1978 modifié et l'arrêté du 10 octobre 1988 précités sont abrogés.

Article (sans numéro) JORFARTI000002331385

Art. 10. - Le directeur des lycées et collèges, le directeur de l'action sociale et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001125120

Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 27 novembre 1997, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.

L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres précités.