Journal officiel · Loi

LOI n° 94-532 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juin 1994

NatureLoi

Signé le28 juin 1994

Publié le29 juin 1994

PublicationJORF n°0149 du 29 juin 1994

NORMAEX9300173L

IdentifiantJORFTEXT000000183111

Référence

LOI n° 94-532 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes  (1), JO du 29 juin 1994, NOR MAEX9300173L

Légifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000001199522

Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 juin 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

Textes cités liens · DILA1

Loi n° 79-1032 du 4 décembre 1979, v. init. · abroge

Cité par 4 textes

DECRET96-996 · application

Décret n°96-996 du 13 novembre 1996 · txt source

Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art., v. init.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 1 (VD)

Aller plus loin

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