Texte consolidé · Loi

Loi n° 94-532 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juin 1994

NatureLoi

Signé le28 juin 1994

Publié le29 juin 1994

Articles1 article en vigueur

NORMAEX9300173L

IdentifiantLEGITEXT000005616101

Référence

Loi n° 94-532 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes (1), version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006658170

1. Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

2. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juin 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

Textes cités liens · DILA1

Loi n° 79-1032 du 4 décembre 1979, v. init. · abroge

Cité par 4 textes

DECRET96-996 · application

Décret n°96-996 du 13 novembre 1996 · txt source

Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art., v. init.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 1 (VD)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 juin 1994).

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