Règlement du jeu instantané dénommé << Poker Plus >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001197871

Article 1er

Le présent règlement, pris en application du décret du 22 juillet 1933 modifié relatif à la loterie nationale, s'applique au jeu instantané de la loterie nationale dénommé << Poker Plus >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002161371

Article 2

Le jeu est fractionné en plusieurs émissions; chaque émission est répartie en blocs de 1 440 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 10 F. La première émission sera disponible à compter du 6 juin 1994. La date de clôture de chaque émission sera portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.

Article (sans numéro) JORFARTI000001972604

Article 3

Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 347 650 lots d'une valeur totale de 8 640 000 F pour chaque bloc de 1 440 000 tickets, conformément au tableau ci-après:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0125 du 01/06/94 Page 7869 a 7870

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L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière aléatoire par l'inscription, occultée avant l'émission, sur chaque ticket d'un ensemble de symboles. Sur chaque ticket figurent six symboles représentant des cartes dont la sixième à droite est séparée des cinq premières par un signe plus (+).

Les porteurs de tickets gagnants bénéficient des lots répartis selon les modalités prévues par le présent article, dès lors qu'ils ont fait apparaître, après grattage de la pellicule protectice à l'emplacement prévu à cet effet, l'une des combinaisons indiquées ci-dessous et pour les montants correspondants:

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Un même ticket ne pouvant bénéficier que d'un seul lot, il ne conserve, le cas échéant, que le lot ayant la valeur la plus élevée.

Article (sans numéro) JORFARTI000002161372

Article 4

Les lots sont payés sur présentation des tickets et après vérification de leur authenticité par un représentant de La Française des jeux, sans que le requérant ait à justifier de son identité. Les lots ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques conformément aux dispositions légales en vigueur. Jusqu'à 1 000 F inclus, les lots sont payables dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux; au-delà de cette limite, les lots sont payables dans les centres de paiement de La Française des jeux.

Article (sans numéro) JORFARTI000002305022

Article 5

Le droit au paiement des lots, au titre d'une émission, pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu << Poker Plus >>, publié au Journal officiel; passé ce délai, le droit de revendication des lots sera prescrit.

Article (sans numéro) JORFARTI000001972605

Article 6

Tout porteur d'un ticket dont les éléments inscrits sous la couche grattable ne pourraient être identifiés par suite d'une anomalie d'impression ne peut prétendre à paiement d'un lot, mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution. La case de contrôle d'un ticket présenté pour paiement d'un lot doit être recouverte de la pellicule protectrice; tout grattage partiel ou total de cette case de contrôle, sur laquelle figure la mention << nul si découvert >>, entraîne la nullité du ticket, qui ne peut faire l'objet d'un paiement de lot, quel que soit son montant.

Article (sans numéro) JORFARTI000001391084

Article 7

Les tickets du jeu << Poker Plus >> restent la propriété de La Française des jeux et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.

Article (sans numéro) JORFARTI000002161373

Article 8

Toute fraude, ou tentative de fraude, commise en vue de percevoir indûment un gain, et en particulier toute falsification des tickets, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions de l'article 313-1 et suivants du nouveau code pénal.

Article (sans numéro) JORFARTI000001005144

Article 9

Toute souscription au jeu << Poker Plus >> implique l'adhésion au présent règlement.

Article (sans numéro) JORFARTI000002161374

Article 10

Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.