Décret no 94-496 du 20 juin 1994 relatif au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

Article (sans numéro) JORFARTI000001004804

Art. 1er. - L'article R. 991-1 du code du travail est complété par les deux alinéas suivants:

<< Les agents ainsi commissionnés sont habilités à rechercher et constater par procès-verbal les infractions visées aux articles L. 993-2, L. 993-3 et L. 993-5.

<< Avant d'entrer en fonctions ils prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative en ces termes: " Je jure d'accomplir avec exactitude et probité, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, les missions de contrôle qui me sont confiées". >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001583283

Art. 2. - L'article R. 991-2 du même code est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001727441

Art. 3. - L'article R. 991-3 du même code est modifié ainsi qu'il suit:

1oLe premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Les personnes et organismes mentionnés à l'article L. 991-1 qui ont fait l'objet d'un contrôle sur place sont informés de la fin de la période d'instruction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. >> 2oAu second alinéa, les mots << cet avis >> sont remplacés par les mots << la réception de cette lettre >>, et les mots: << dans les formes prévues à l'article R. 991-2 ci-dessus >> sont supprimés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001391069

Art. 4. - Au premier alinéa de l'article R. 991-4 du même code, les mots:

<< d'un contrôle >> sont remplacés par les mots: << des contrôles prévus aux articles L. 991-1 et L. 991-2 >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001197335

Art. 5. - Le deuxième alinéa de l'article R. 991-5 du même code est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002164279

Art. 6. - Le chapitre IV du titre II du livre IX du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002113799

Art. 7. - Le décret no 91-1082 du 16 octobre 1991 portant application de l'article L. 991-3 du code du travail est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001197336

Art. 8. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.