Article 1 LEGIARTI000006666369
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-496 du 20 juin 1994 relatif au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juin 1994
NatureDécret
Signé le20 juin 1994
Publié le21 juin 1994
Articles8 articles en vigueur
NORTEFF9400441D
IdentifiantLEGITEXT000005616032
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, notamment le chapitre Ier du titre II et le titre IX du livre IX;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006666370
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006666371
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006666372
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006666373
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006666374
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006666375
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006666368
1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA2
Décret n°91-1082 du 16 octobre 1991 · abroge
Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 juin 1994).