Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-496 du 20 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666369
Texte parentLEGITEXT000005616032
Référencearticle 1 du décret n°94-496 du 20 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article R. 991-1 du code du travail est complété par les deux alinéas suivants: << Les agents ainsi commissionnés sont habilités à rechercher et constater par procès-verbal les infractions visées aux articles L. 993-2, L. 993-3 et L. 993-5. << Avant d'entrer en fonctions ils prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative en ces termes: " Je jure d'accomplir avec exactitude et probité, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, les missions de contrôle qui me sont confiées". >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.