Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-496 du 20 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666371
Texte parentLEGITEXT000005616032
Référencearticle 3 du décret n°94-496 du 20 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article R. 991-3 du même code est modifié ainsi qu'il suit: 1oLe premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << Les personnes et organismes mentionnés à l'article L. 991-1 qui ont fait l'objet d'un contrôle sur place sont informés de la fin de la période d'instruction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. >> 2oAu second alinéa, les mots << cet avis >> sont remplacés par les mots << la réception de cette lettre >>, et les mots: << dans les formes prévues à l'article R. 991-2 ci-dessus >> sont supprimés.
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