Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Au premier alinéa de l'article R. 991-4 du même code, les mots: << d'un contrôle >> sont remplacés par les mots: << des contrôles prévus aux articles L. 991-1 et L. 991-2 >>.
Décret n°94-496 du 20 juin 1994 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-496 du 20 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666372
Texte parentLEGITEXT000005616032
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