Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Le décret no 91-1082 du 16 octobre 1991 portant application de l'article L. 991-3 du code du travail est abrogé.
Décret n°94-496 du 20 juin 1994 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-496 du 20 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666375
Texte parentLEGITEXT000005616032
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