Article (sans numéro) JORFARTI000001199151
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 1994, la composition du jury national de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué prévu à l'article 11 du décret no 45-118 du 19 décembre 1945 est modifiée comme suit:
<< Est nommé membre suppléant:
<< M. Tailhan (René), président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris, en remplacement de Mme Martzloff (Suzanne). >>