Article (sans numéro) JORFARTI000001583367
Art. 1er. - Le prix des carnets est remboursé à l'administration par le casino. Le prix est fixé à 13,80 F le carnet.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 mars 1994 fixant le prix des carnets de tickets dans les casinos
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juin 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juin 1994
NatureArrêté
Signé le16 mars 1994
Publié le25 juin 1994
PublicationJORF n°146 du 25 juin 1994
AutoritéMINISTERE DU BUDGET
NORBUDR9406048A
IdentifiantJORFTEXT000000183804
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques;
Vu l'article 16 du décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques;
Vu l'article 85 de l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001343277
Art. 2. - Le prix fixé par l'article 1er est applicable à tous les carnets dont les casinos n'ont pas encore réglé la valeur le jour de la publication du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000002366884
Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la comptabilité publique: Le sous-directeur, J.-P. CORDEAU
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.