Article (sans numéro) JORFARTI000002194523
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 16 mars 1994 susvisé, les mots : « 13,80 F » sont remplacés par les mots : « 2,10 Euro ».
(Le reste sans changement.)
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 novembre 2001 fixant le prix des carnets de tickets dans les casinos
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 2001. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 novembre 2001
Publié le27 novembre 2001
PublicationJORF n°275 du 27 novembre 2001
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOR0104823A
IdentifiantJORFTEXT000000393502
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée réglementant les jeux dans les casinos de stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Vu l'article 16 du décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Vu l'article 85 de l'arrêté du 23 décembre 1959 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1994 fixant le prix des carnets de tickets dans les casinos,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001614196
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Article (sans numéro) JORFARTI000001235211
Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la comptabilité publique, J. Bassères
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 · application
Arrêté du 16 mars 1994 · modifie