Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 81-935 du 15 octobre 1981 relatif à l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne et à sa dissolution, et notamment son article 9;
Vu l'arrêté du 2 février 1983, modifié par l'arrêté du 26 juin 1984, relatif à la composition et au fonctionnement de la commission administrative paritaire des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'O.I.R.P. dissous par le décret susvisé, et notamment son article 17,
Arrête:
Art. 1er. - Les élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire appartenant aux corps d'extinction de l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne (O.I.R.P.), instituée en application de l'article 9 du décret du 15 octobre 1981 susvisé, auront lieu le 1er décembre 1994 de 9 heures à 16 heures.
Art. 2. - La chronologie des opérations électorales est la suivante:
7 octobre 1994
Date limite d'envoi des listes de candidats au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction du personnel et des services, GB 3, cellule de gestion des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'O.I.R.P.), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense.
17 octobre 1994
Affichage dans chaque office dévolutaire et au département de Paris des listes électorales (les électeurs appelés à voter par correspondance figurent sur une liste distincte). Envoi par les offices dévolutaires et le département de Paris aux agents appelés à voter par correspondance d'une information individuelle relative à leur inscription sur la liste électorale et aux conditions dans lesquelles ils pourront voter. Envoi par le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme des listes de candidats aux offices dévolutaires et au département de Paris.
Du 27 octobre au 9 novembre 1994
Vérification des inscriptions sur les listes électorales.
10 novembre 1994
Date limite d'affichage dans chaque office dévolutaire et au département de Paris de la circulaire du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme publiant les listes des candidats.
16 novembre 1994
Date limite de remise des bulletins de vote par les groupements de candidats aux offices dévolutaires et au département de Paris.
18 novembre 1994
Date limite d'envoi par les offices dévolutaires et le département de Paris, aux agents votant par correspondance, des bulletins de vote et des enveloppes nécessaires.
1er décembre 1994
Scrutin dans chaque office et au département de Paris.
5 décembre 1994
Envoi par chaque office dévolutaire et par le département de Paris au bureau de vote central (ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, direction du personnel et du tourisme, direction du personnel et des services, GB 3, cellule de gestion des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'O.I.R.P.), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 4, des plis recommandés contenant les procès-verbaux des opérations de dépouillement et les documents annexes.
16 décembre 1994
Réunion du bureau de vote central pour collationnement des résultats et répartition des sièges.
Art. 3. - Le directeur du personnel et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du personnel et des services: L'ingénieur des ponts et chaussées, D. VANDROS