Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu la loi no 66-1008 du 28 décembre 1966 réglementant les relations financières avec l'étranger;
Vu le décret no 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger, modifié par les décrets no 90-58 du 15 janvier 1990, no 91-270 du 13 mars 1991 et no 92-134 du 11 février 1992,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001346421
Art. 1er. - Au 1o de l'article 9 du décret du 29 décembre 1989 susvisé, les mots: << Etat non membre de la Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots: << Etat non membre de la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen >>.
Au 2o du même article, les mots: << institutions de la Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots: << institutions de la Communauté européenne, ou résultant de l'accord sur l'Espace économique européen, >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001776988
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 11 du même décret, les mots: << dans un autre Etat membre de la C.E.E. >> sont remplacés par les mots: << dans un autre Etat, membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, >>.
Dans ce même alinéa, après les mots: << résidant dans un autre Etat membre ou >>, sont ajoutés les mots: << partie à l'accord susvisé, ou sous contrôle... >> (Le reste sans changement.)
Article (sans numéro) JORFARTI000002113325
Art. 3. - Le troisième alinéa de l'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Le ministre chargé de l'économie peut reconnaître de façon permanente que les conditions posées au premier alinéa sont remplies par un investisseur ayant une ancienneté et réalisant un chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par circulaire. Cette reconnaissance, qui dispense de la déclaration d'investissement prévue ci-dessus, ne peut être retirée qu'en cas de modification significative du contrôle de l'investisseur lui faisant perdre le bénéfice des dispositions du premier alinéa. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001007343
Art. 4. - Le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN
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