Article 1 LEGIARTI000006637469
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-658 du 27 juillet 1994 modifiant le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 1994
NatureDécret
Signé le27 juillet 1994
Publié le31 juillet 1994
Articles4 articles en vigueur
NORECOT9440203D
IdentifiantLEGITEXT000005616320
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu la loi no 66-1008 du 28 décembre 1966 réglementant les relations financières avec l'étranger;
Vu le décret no 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger, modifié par les décrets no 90-58 du 15 janvier 1990, no 91-270 du 13 mars 1991 et no 92-134 du 11 février 1992,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006637470
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006637471
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006637468
1. Le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN
Textes cités liens · DILA1
Décret n°89-938 du 29 décembre 1989 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2003-196 · abroge
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 juillet 1994).