Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-658 du 27 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006637471
Texte parentLEGITEXT000005616320
Référencearticle 3 du décret n°94-658 du 27 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le troisième alinéa de l'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Le ministre chargé de l'économie peut reconnaître de façon permanente que les conditions posées au premier alinéa sont remplies par un investisseur ayant une ancienneté et réalisant un chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par circulaire. Cette reconnaissance, qui dispense de la déclaration d'investissement prévue ci-dessus, ne peut être retirée qu'en cas de modification significative du contrôle de l'investisseur lui faisant perdre le bénéfice des dispositions du premier alinéa. >>
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