Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-658 du 27 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006637470
Texte parentLEGITEXT000005616320
Référencearticle 2 du décret n°94-658 du 27 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 11 du même décret, les mots: << dans un autre Etat membre de la C.E.E. >> sont remplacés par les mots: << dans un autre Etat, membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, >>. Dans ce même alinéa, après les mots: << résidant dans un autre Etat membre ou >>, sont ajoutés les mots: << partie à l'accord susvisé, ou sous contrôle... >> (Le reste sans changement.)
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