Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-658 du 27 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006637469
Texte parentLEGITEXT000005616320
Référencearticle 1 du décret n°94-658 du 27 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au 1o de l'article 9 du décret du 29 décembre 1989 susvisé, les mots: << Etat non membre de la Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots: << Etat non membre de la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen >>. Au 2o du même article, les mots: << institutions de la Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots: << institutions de la Communauté européenne, ou résultant de l'accord sur l'Espace économique européen, >>.
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