Article (sans numéro) JORFARTI000002166071
Art. 1er. - Les bénéficiaires de l'indemnité pour charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 27 mars 1992 susvisé sont répartis en deux catégories.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 août 1994 portant application du décret no 92-356 du 27 mars 1992 relatif à l'indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'académie et aux secrétaires généraux d'université
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 août 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 août 1994
Publié le26 août 1994
PublicationJORF n°197 du 26 août 1994
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENF9401450A
IdentifiantJORFTEXT000000184498
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 92-356 du 27 mars 1992 relatif à l'indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'académie et aux secrétaires généraux d'université,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001007017
Art. 2. - Les taux moyens annuels prévus par l'article 2 du décret du 27 mars 1992 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
Première catégorie: 19 940 F;
Deuxième catégorie: 24 923 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000002114672
Art. 3. - Bénéficient du taux moyen annuel de la première catégorie fixé à l'article 2 ci-dessus les secrétaires généraux d'université autres que ceux cités à l'article 4 ci-dessous.
Article (sans numéro) JORFARTI000001007018
Art. 4. - Bénéficient du taux moyen annuel de la deuxième catégorie fixé à l'article 2 ci-dessus les secrétaires généraux d'académie, les secrétaires généraux d'université en poste dans les universités suivantes: Paris-I, V,
VI, VII, X, XI, Lyon-I, Lille-I, Strasbourg-I et Toulouse-III.
Article (sans numéro) JORFARTI000002302037
Art. 5. - L'arrêté du 27 mars 1992 portant application du décret no 92-356 du 27 mars 1992 relatif à l'indemnité de charges administratives allouées aux secrétaires généraux d'académie et aux secrétaires généraux d'université est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002166072
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.
Fait à Paris, le 18 août 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des finances et du contrôle de gestion, M. TYVAERT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le chef de service, J.-P. MARCHETTI
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières: Le chef de service, J.-F. CERVEL
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 27 mars 1992 · abroge
Décret n° 92-356 du 27 mars 1992 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge