Journal officiel · Décret

Décret no 94-1037 du 28 novembre 1994 soumettant la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au contrôle économique et financier de l'Etat

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 décembre 1994

NatureDécret

Signé le28 novembre 1994

Publié le3 décembre 1994

PublicationJORF n°280 du 3 décembre 1994

AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE

NORECOU9400002D

IdentifiantJORFTEXT000000185600

Référence

Décret no 94-1037 du 28 novembre 1994 soumettant la Caisse centrale de la    mutualité sociale agricole au contrôle économique et financier de l'Etat, JO du 3 décembre 1994, NOR ECOU9400002D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'article 1002-4 du code rural;

Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment ses articles 3 et 10,

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001779458

Art. 1er. - La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat. Les modalités d'exercice de ce contrôle seront fixées par arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000001728823

Art. 2. - Le décret du 22 avril 1958 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles et sur la Caisse centrale de secours mutuels ainsi que le dernier alinéa de l'article 7 du décret no 52-1166 du 18 octobre 1952 fixant les conditions d'application de la loi no 52-799 du 10 juillet 1952 relative à l'allocation vieillesse agricole sont abrogés.