Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 286;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001537183
Art. 1er. - Le 3o de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1982 susvisé est complété de la manière suivante:
<< Le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, à Amiens (Somme), est ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville pour les recettes et les dépenses relatives au fonctionnement de ses services. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001011555
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire général est autorisé à déléguer sa signature, en ce qui le concerne la compétence d'ordonnateur secondaire, à un ou plusieurs fonctionnaires de la catégorie A de son service.
Article (sans numéro) JORFARTI000001976241
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, J.-M. BERTRAND
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la comptabilité publique: Le sous-directeur, J. PERREAULT
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