Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 84 de la loi no 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l'exercice 1956;
Vu le décret no 81-1090 du 11 décembre 1981 relatif aux bonifications d'intérêt des emprunts destinés à l'aide publique au développement;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Décrète:
Art. 1er. - A l'alinéa 2 de l'article 84 de la loi du 4 août 1956 susvisée dans sa rédaction résultant du décret du 11 décembre 1981 susvisé, la mention << jusqu'à 2,5 p. 100 >> est remplacée par la mention << jusqu'à 1 p. 100 >>.
Art. 2. - Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY