Décret n°81-1090 du 11 décembre 1981 BONIFICATIONS D'INTERET DES EMPRUNTS DESTINES A L'AIDE PUBLIQUE AU DEVELOPPEMENT:L'INTERET A LA CHARGE DE L'EMPRUNTEUR PEUT ETRE ABAISSE DE 4,5% A 2,5% LORSQUE L'EMPRUNT A ETE CONTRACTE PAR UN ORGANISME AYANT LA MISSION DE FINANCER,HORS DU TERRITOIRE EUROPEEN DE LA FRANCE,LES OPERATIONS D'AIDE PUBLIQUE AU DEVELOPPEMENT EN APPLICATION D'UNE CONVENTION CONCLUE AVEC LE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES