Décret no 95-513 du 27 avril 1995 modifiant le décret no 76-106 du 21 janvier 1976 portant création d'un conseil pédagogique dans les écoles nationales d'art

Article (sans numéro) JORFARTI000001007805

Art. 1er. - L'article 3 du décret du 21 janvier 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 3. - Réuni en formation restreinte, le conseil pédagogique est consulté: << Sur toute question relative à l'organisation, aux méthodes et au contenu de l'enseignement dispensé par l'établissement; << Sur le règlement intérieur de l'établissement, avant qu'il ne soit soumis par le directeur de l'école, après consultation du comité technique paritaire des écoles nationales d'art, à l'approbation du ministre chargé de la culture. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000002376199

Art. 2. - L'article 6 du décret du 21 janvier 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 6. - Les représentants élus sont les suivants:

<< Un représentant des enseignants pour la première année commune au cycle court et au cycle long du cursus national des enseignements artistiques dispensés dans l'établissement;

<< Un représentant des enseignants pour chacune des sections du cycle court; << Un représentant des enseignants pour la deuxième année du cycle long;

<< Deux représentants des enseignants pour chacune des options du cycle long;

<< Un représentant des étudiants inscrits en première année commune au cycle court et au cycle long du cursus national des enseignements artistiques dispensés dans l'établissement;

<< Un représentant des étudiants pour chacune des sections du cycle court;

<< Un représentant des étudiants inscrits dans la deuxième année du cycle long;

<< Deux représentants des étudiants inscrits dans chacune des options du cycle long;

<< Un représentant du personnel administratif;

<< Un représentant du personnel de surveillance et de service;

<< Un représentant du personnel technique. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001204244

Art. 3. - L'article 7 du décret du 21 janvier 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 7. - Les représentants des étudiants sont élus pour une durée d'un an. Les autres représentants sont élus pour une durée de deux ans.

<< Tous les représentants sont désignés au sein de collèges distincts, au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours.

<< Il existe:

<< Un collège du personnel enseignant pour l'ensemble dudit personnel de l'établissement;

<< Un collège d'étudiants pour la première année commune au cycle court et au cycle long;

<< Un collège d'étudiants pour chacune des sections du cycle court;

<< Un collège d'étudiants pour la deuxième année du cycle long;

<< Un collège d'étudiants pour chacune des options du cycle long;

<< Un collège du personnel administratif pour l'ensemble dudit personnel de l'établissement;

<< Un collège du personnel de surveillance et de service pour l'ensemble dudit personnel de l'établissement;

<< Un collège du personnel technique pour l'ensemble dudit personnel de l'établissement.

<< Pour chacun des représentants titulaires, des représentants suppléants sont élus dans les mêmes conditions. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001978738

Art. 4. - L'article 8 du décret du 21 janvier 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 8. - Sont électeurs et éligibles les enseignants assurant au moins huit heures d'enseignement hebdomadaire dans l'établissement. << Un enseignant ne peut être élu en tant que représentant de plus d'une section ou d'une option. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001341107

Art. 5. - Le premier alinéa de l'article 9 du décret du 21 janvier 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

<< Sont électeurs et éligibles dans leur collège respectif:

<< Les étudiants régulièrement inscrits dans l'établissement;

<< Le personnel administratif exerçant des fonctions au moins égales à un mi-temps;

<< Le personnel de surveillance et de service exerçant des fonctions au moins égales à un mi-temps;

<< Le personnel technique exerçant des fonctions au moins égales à un mi-temps. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001204245

Art. 6. - L'article 10 du décret du 21 janvier 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 10. - Les personnalités nommées sont choisies par le ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur de l'établissement, pour une période de deux ans une fois renouvelable. << Au nombre de trois à cinq, ces personnalités sont étrangères à l'établissement. << En tout état de cause, leur nombre est inférieur, au sein de chaque établissement, à celui des représentants élus. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000002114783

Art. 7. - Aux articles 1er, 4, 13 et 20 du décret du 21 janvier 1976 susvisé, les termes: << le secrétaire d'Etat à la culture >> sont remplacés par les termes: << le ministre chargé de la culture >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001007806

Art. 8. - Le ministre de la culture et de la francophonie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.