Décret n°95-513 du 27 avril 1995 modifiant le décret n° 76-106 du 21 janvier 1976 portant création d'un conseil pédagogique dans les écoles nationales d'art

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie,

Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;

Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée relative au Conseil supérieur de l'éducation;

Vu le décret no 76-106 du 21 janvier 1976 portant création d'un conseil pédagogique dans les écoles nationales d'art;

Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et notamment ses articles 2 et 3;

Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 20 juin 1994;

Vu l'avis du comité technique paritaire des écoles nationales d'art en date du 27 juin 1994,