Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-513 du 27 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006442043
Texte parentLEGITEXT000005618497
Référencearticle 5 du décret n°95-513 du 27 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le premier alinéa de l'article 9 du décret du 21 janvier 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: << Sont électeurs et éligibles dans leur collège respectif: << Les étudiants régulièrement inscrits dans l'établissement; << Le personnel administratif exerçant des fonctions au moins égales à un mi-temps; << Le personnel de surveillance et de service exerçant des fonctions au moins égales à un mi-temps; << Le personnel technique exerçant des fonctions au moins égales à un mi-temps. >>
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