Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-513 du 27 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006442039
Texte parentLEGITEXT000005618497
Référencearticle 1 du décret n°95-513 du 27 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 3 du décret du 21 janvier 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 3. - Réuni en formation restreinte, le conseil pédagogique est consulté: << Sur toute question relative à l'organisation, aux méthodes et au contenu de l'enseignement dispensé par l'établissement; << Sur le règlement intérieur de l'établissement, avant qu'il ne soit soumis par le directeur de l'école, après consultation du comité technique paritaire des écoles nationales d'art, à l'approbation du ministre chargé de la culture. >>
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